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REGLEMENTATION P.A.I., ECOLE...

Plusieurs dispositions réglementaires sont prévues pour permettre aux enfants et adolescents dont l'état de santé rend nécessaire l'administration de traitements médicaux particuliers de poursuivre une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible.

Le projet d'accueil individualisé (PAI) est l'une d'elle. 

Selon la circulaire du 10-2-2021 de la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (Dgesco) adressée aux recteurs et rectrices de région académique ; aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs ; aux directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspecteurs et inspectrices de l'éducation nationale ; aux médecins, infirmiers, assistants sociaux - conseillers techniques auprès des recteurs d'académie ; aux cheffes et chefs d'établissement) :

"Le projet d'accueil individualisé (PAI) vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements.

L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé.

L'École inclusive et l'École promotrice de santé offrent le cadre permettant de penser globalement l'accueil de l'ensemble des élèves avec PAI dans l'établissement."

Un projet d'accueil individualisé est un document, demandé par les parents, impliquant plusieurs personnes qui permet de définir les adaptations nécessaires (aménagements d'horaires, dispenses de certaines activités, organisation des actions de soins, etc.). Il est rédigé en concertation avec le médecin de l'Éducation nationale qui veille au respect du secret médical.

Avec quelles structures un PAI peut-il être établit ? 

La circulaire du 10-2-2021 prévoit que le PAI est applicable pendant le temps scolaire dans les écoles et les établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture et les temps extrascolaires qu'ils organisent.

Lorsque le PAI est également signé par l'organisateur des temps périscolaires, dont celui de la restauration, les principes de cette dernière s'y appliquent également.

Ce texte sert également de référence aux établissements d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants) et aux accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement.

 

Pour tout connaître des modalités de mise en oeuvre du PAI, de son contenu, des rôles et responsabilités de chacun, des aménagements (trousse d'urgence, restauration...), nous vous invitons à consulter le Bulletin Officiel n° 9 du 04 mars 2021 qui est le texte actuellement en vigueur. Il détaille tous ces points.

Consulter le BULLETIN OFFICIEL DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
N°9 DU 04 MARS 2021

REGLEMENTATION ETIQUETAGE DES ALLERGENES

 

L'obligation d'information des consommateurs

Les produits alimentaires ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Dans une démarche de protection des consommateurs, la législation en matière d’étiquetage et d’information sur les denrées alimentaires impose donc à tous les professionnels du secteur agroalimentaire des règles d'étiquetage et d'information de tous les produits alimentaires proposées à la vente.

C'est le Règlement européen n°1169/2011 (dit INCO pour Information du Consommateur) qui définit et organise ces règles qui concernent tous les consommateurs.

Cette réglementation abroge toutes les directives précédentes concernant l'étiquetage. Pour information, la première concernant l'étiquetage des allergènes date de 2003.

Il est important de savoir que même si cette réglementation s'applique à tous les pays d'Europe, les modalités de mise en oeuvre de ce règlement relatif à l’information des consommateurs sont définies par chaque Etat membre de l’Union européenne. Veillez à vous renseigner sur la réglementation du pays si vous voyagez. 

 

Une réglementation utile aux consommateurs allergiques

Au-delà d'un étiquetage clair et précis sur l'information nutritionnelle, l’amélioration de la lisibilité des étiquettes, l’étiquetage obligatoire de l’origine de la viande et l’accès à toutes les informations pour les produits de la vente à distance, le Règlement INCO mentionne que 14 allergènes à déclaration obligatoire (ADO) doivent être indiqués aux consommateurs. L'évolution favorable aux allergiques apportée par la réglementation INCO : le fait que ces 14 allergènes doivent être également signalés aux consommateurs pour les produits non préemballés. Cela s'applique donc à tous les métiers de bouche, les restaurants, etc.

Liste des 14 allergènes à déclaration obligatoire

L'information du consommateur sur les allergènes :  sous quelle forme ?

En application du règlement européen INCO et du décret d'application français de juillet 2015 (n° 2015-447 du 17 avril 2015 - qui lui ne concerne que le non préemballé, les règles d'information spécifiques sont les suivantes :

Cas des denrées préemballées

 

Concerne : les denrée alimentaire qui ont été emballées avant leur présentation à la vente, dans un emballage de quelque nature que ce soit, qui les recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être changé sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification.

Exemples : paquets de gâteaux, conserves, sachets de bonbons, pain sous sachet au rayon boulangerie d'un supermarché...

Règles : pour ces produits, la présence d’allergènes doit être mise en évidence dans la liste des ingrédients

Cas des denrées non préemballées

 

Concerne : les denrées alimentaires présentées sans emballage à la vente et emballées par le client ou à sa demande au moment de l'achat ou préemballées en vue de leur vente immédiate mais aussi les plats et préparations servis par les restaurants, cantines, restauration rapide, vente à emporter...

Exemples : pain et pâtisserie de l'artisan boulanger, plat préparé/salade du charcutier traiteur ou du rayon traiteur de la grande distribution, céréales petit-déjeuner en libre-service...

Règles : le professionnel doit fournir impérativement
au consommateur une information écrite, précise et fiable sur la présence de tous les allergènes à déclaration obligatoire dans la denrée alimentaire qu'il propose à la vente.

Le "tableau des allergènes" doit être accessible à proximité du produit, ou disponible sur demande (cahier ou classeur à disposition, affiche, mention sur cartes & menus, tablette tactile, écran, etc).

Le professionnel se doit d'identifier, pour tous les produits qu'il fabrique et vend, tous les allergènes à déclaration obligatoire qui entrent dans la composition de ses fabrications ou de ses préparations, mais également ceux présents dans les produits qu’il achète et revend non préemballés.