REGLEMENTATION P.A.I., ECOLE...
Plusieurs dispositions réglementaires sont prévues pour permettre aux enfants et adolescents dont l'état de santé rend nécessaire l'administration de traitements médicaux particuliers de poursuivre une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible.
Le projet d'accueil individualisé (PAI) est l'une d'elle.
Selon la circulaire du 10-2-2021 de la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (Dgesco) adressée aux recteurs et rectrices de région académique ; aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs ; aux directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspecteurs et inspectrices de l'éducation nationale ; aux médecins, infirmiers, assistants sociaux - conseillers techniques auprès des recteurs d'académie ; aux cheffes et chefs d'établissement) :
"Le projet d'accueil individualisé (PAI) vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements.
L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé.
L'École inclusive et l'École promotrice de santé offrent le cadre permettant de penser globalement l'accueil de l'ensemble des élèves avec PAI dans l'établissement."
Un projet d'accueil individualisé est un document, demandé par les parents, impliquant plusieurs personnes qui permet de définir les adaptations nécessaires (aménagements d'horaires, dispenses de certaines activités, organisation des actions de soins, etc.). Il est rédigé en concertation avec le médecin de l'Éducation nationale qui veille au respect du secret médical.
Avec quelles structures un PAI peut-il être établit ?
La circulaire du 10-2-2021 prévoit que le PAI est applicable pendant le temps scolaire dans les écoles et les établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture et les temps extrascolaires qu'ils organisent.
Lorsque le PAI est également signé par l'organisateur des temps périscolaires, dont celui de la restauration, les principes de cette dernière s'y appliquent également.
Ce texte sert également de référence aux établissements d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants) et aux accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement.
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